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+Article 18 2 |
Article 18 22. De sa propre initiative ou à la demande d’un ou de plusieurs États membres auxquels ou dans lesquels le service essentiel est fourni et à condition que l’État membre qui a désigné une entité critique d’importance européenne particulière en tant qu’entité critique en vertu de l’article 6, paragraphe 1, y consente, la Commission organise une mission de conseil visée au paragraphe 1. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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