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+Article 18 9 |
Article 18 99. Lorsqu’elle organise des missions de conseil, la Commission tient compte des rapports de toute inspection qu’elle a effectuée en vertu des règlements (CE) no 725/2004 et (CE) no 300/2008, ainsi que des rapports de tout suivi qu’elle a effectué en vertu de la directive 2005/65/CE à l’égard de l’entité critique concernée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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