+Article 31 1.

Article 31 1.

Aux fins du présent article, on entend par facilité de liquidité toute facilité confirmée de soutien non utilisée qui servirait à refinancer la dette d'un client dans des situations où il n'est pas en mesure de refinancer cette dette sur les marchés financiers. Son montant correspond à l'encours de dette émise par le client qui arrive à échéance dans les 30 jours calendaires et qui est couvert par la facilité. La part d'une facilité de liquidité couvrant une dette dont l'échéance n'intervient pas dans les 30 jours calendaires n'entre pas dans la définition de la facilité. Toute capacité supplémentaire de la facilité est traitée comme une facilité de crédit confirmée et se voit appliquer le taux de décaissement précisé dans le présent article. Les crédits généraux de fonds de roulement aux entreprises n'entrent pas dans la catégorie des facilités de liquidité, mais dans celle des facilités de crédit.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 08.07.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32015R0061
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