+Article 4 2.

Article 4 2.

Le paragraphe 1, points b), c), d) et f), ne s’applique à aucune des offres au public de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique suivantes:

a) 

une offre à moins de 150 personnes physiques ou morales par État membre lorsque ces personnes agissent pour leur propre compte;

b) 

sur une période de 12 mois à compter du début de l’offre, une offre au public d’un crypto-actif dans l’Union dont le montant total n’excède pas 1 000 000  EUR, ou le montant équivalent dans une autre monnaie officielle ou en crypto-actifs;

c) 

une offre d’un crypto-actif destinée uniquement à des investisseurs qualifiés lorsque le crypto-actif ne peut être détenu que par de tels investisseurs qualifiés.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1114
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.