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+Article 25 4. |
Article 25 4.Lorsque l’autorité compétente approuve le livre blanc sur les crypto-actifs modifié, elle peut demander à l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs:
a)
de mettre en place des mécanismes assurant la protection des détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs, lorsqu’une modification potentielle des activités du détenteur peut avoir un effet important sur la valeur, la stabilité ou les risques du jeton se référant à un ou des actifs ou des actifs de réserve;
b)
de prendre toutes les mesures correctives appropriées pour répondre aux préoccupations liées à l’intégrité du marché, à la stabilité financière ou au bon fonctionnement des systèmes de paiement. L’autorité compétente exige de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs qu’il prenne toutes les mesures correctives appropriées pour répondre aux préoccupations liées au bon fonctionnement des systèmes de paiement, à la transmission de la politique monétaire ou à la souveraineté monétaire, si de telles mesures correctives sont proposées par la BCE ou, le cas échéant, par la banque centrale visée à l’article 20, paragraphe 4, dans le cadre des consultations visées au paragraphe 3 du présent article. Lorsque la BCE ou la banque centrale visée à l’article 20, paragraphe 4, a proposé des mesures différentes de celles requises par l’autorité compétente, les mesures proposées sont combinées ou, si ce n’est pas possible, la mesure la plus stricte est exigée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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