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+Article 36 10. |
Article 36 10.L’émetteur notifie les résultats de l’audit visé au paragraphe 9 à l’autorité compétente sans retard et au plus tard dans les six semaines à compter de la date de référence de la valorisation. L’émetteur publie les résultats de l’audit dans les deux semaines à compter de la date de notification à l’autorité compétente. L’autorité compétente peut enjoindre à un émetteur de retarder la publication des résultats de l’audit dans le cas où:
a)
l’émetteur est tenu de mettre en œuvre un dispositif ou des mesures de redressement conformément à l’article 46, paragraphe 3;
b)
l’émetteur est tenu de mettre en œuvre un plan de remboursement conformément à l’article 47;
c)
il s’avère nécessaire de protéger les intérêts économiques des détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs;
d)
il s’avère nécessaire d’éviter un effet négatif important sur le système financier de l’État membre d’origine ou d’un autre État membre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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