+Article 46 3.

Article 46 3.

Lorsque l’émetteur ne respecte pas les exigences applicables à la réserve d’actifs visées au chapitre 3 du présent titre ou que, en raison d’une détérioration rapide de la situation financière, il est susceptible, dans un avenir proche, de ne pas respecter ces exigences, l’autorité compétente, afin d’assurer le respect des exigences applicables, est habilitée à exiger de l’émetteur qu’il mette en œuvre une ou plusieurs des dispositions ou mesures prévues dans le plan de redressement, ou qu’il mette à jour un tel plan lorsque les circonstances diffèrent des hypothèses énoncées dans le plan de redressement initial, et qu’il mette en œuvre une ou plusieurs des dispositions ou mesures spécifiques prévues dans le plan de redressement mis à jour dans un délai spécifique.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

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