+Article 95 1.

Article 95 1.

Les autorités compétentes coopèrent entre elles aux fins du présent règlement. Les autorités compétentes prêtent leur concours aux autorités compétentes d’autres États membres et à l’ABE et l’AEMF. Elles échangent des informations sans retard injustifié et coopèrent dans le cadre de leurs activités d’enquête, de surveillance et répressives.

Lorsque les États membres ont, conformément à l’article 111, paragraphe 1, deuxième alinéa, institué des sanctions pénales pour les infractions au présent règlement visées à l’article 111, paragraphe 1, premier alinéa, ils veillent à prendre des mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour se mettre en rapport avec les autorités judiciaires, les autorités chargées des poursuites ou les autorités chargées de la justice pénale de leur ressort territorial en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou procédures pénales engagées pour infraction au présent règlement, et de fournir ces mêmes informations aux autres autorités compétentes ainsi qu’à l’ABE et à l’AEMF, afin de s’acquitter de leur obligation de coopération aux fins du présent règlement.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1114
EULAW -
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