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+Article 95 4. |
Article 95 4.Une autorité compétente peut demander l’aide de l’autorité compétente d’un autre État membre aux fins d’une inspection sur place ou d’une enquête. L’ABE et l’AEMF sont informées de toute demande présentée en vertu du premier alinéa par l’autorité compétente qui présente la demande. Lorsqu’une autorité compétente reçoit une demande d’inspection sur place ou d’enquête d’une autorité compétente d’un autre État membre, elle peut:
a)
procéder elle-même à l’inspection sur place ou à l’enquête;
b)
autoriser l’autorité compétente qui a présenté la demande à participer à l’inspection sur place ou à l’enquête;
c)
autoriser l’autorité compétente qui a présenté la demande à procéder elle-même à l’inspection sur place ou à l’enquête;
d)
partager avec les autres autorités compétentes des tâches spécifiques liées aux activités de surveillance. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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