+Article 103 2.
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Article 103 2.
L’AEMF ne prend une mesure en vertu du paragraphe 1 que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
l’interdiction ou la restriction proposée vise à répondre à un important problème de protection des investisseurs ou à une menace pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de crypto-actifs, ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union;
b)
les exigences réglementaires applicables aux crypto-actifs et services sur crypto-actifs concernés en vertu du droit de l’Union ne répondent pas la menace en question;
c)
une autorité compétente concernée n’a pas pris de mesures pour répondre à la menace en question, ou les mesures qui ont été prises ne suffisent pas pour répondre à cette menace.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1114
- EULAW -
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