+Article 123 2.

Article 123 2.

Les agents de l’ABE et les autres personnes mandatées par l’ABE pour mener les enquêtes visées au paragraphe 1 exercent leurs pouvoirs sur présentation d’un mandat écrit qui indique l’objet et le but de l’enquête. Ce mandat mentionne également les astreintes prévues à l’article 132 dans le cas où les dossiers, données, procédures ou tout autre document demandés, ou les réponses des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative aux questions posées, ne seraient pas fournies ou seraient incomplètes, ainsi que les amendes prévues à l’article 131 dans le cas où ces réponses seraient inexactes ou trompeuses.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1114
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