+Article 134 1.

Article 134 1.

Lorsqu’elle constate, dans l’accomplissement de ses responsabilités en matière de surveillance au titre de l’article 117, qu’il existe des raisons claires et démontrables de soupçonner qu’il s’est produit ou qu’il se produira l’une des infractions reprise dans la liste figurant à l’annexe V ou à l’annexe VI, l’ABE désigne en son sein un enquêteur indépendant chargé d’enquêter sur ce point. Cet enquêteur ne participe pas, ni n’a participé, directement ou indirectement, à la surveillance des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative, ou des émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, concernés et il exerce ses fonctions de manière indépendante par rapport à l’ABE.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 09.01.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32023R1114
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