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+Article 33 6. |
Article 33 6.En cas de modification de l’une quelconque des informations communiquées conformément au paragraphe 2 et, le cas échéant, au paragraphe 3, le gestionnaire en avertit par écrit les autorités compétentes de son État membre d’origine, au moins un mois avant de mettre en œuvre les modifications prévues ou aussitôt après une modification imprévue. Si une modification prévue devait conduire à ce que la gestion du FIA par le gestionnaire de FIA ne soit plus conforme à la présente directive ou à ce que le gestionnaire de FIA ne respecte plus la présente directive, les autorités compétentes concernées de l'État membre d'origine du gestionnaire de FIA informent le gestionnaire de FIA, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées au premier alinéa, de ce qu'il ne doit pas procéder à cette modification. Si une modification prévue est mise en œuvre nonobstant les premier et deuxième alinéas ou si une modification imprévue a eu lieu en vertu de laquelle la gestion du FIA par le gestionnaire de FIA ne serait plus conforme à la présente directive ou le gestionnaire de FIA ne respecterait plus la présente directive, les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire de FIA prennent toutes les mesures nécessaires conformément à l'article 46 et en informent sans retard inutile les autorités compétentes de l'État membre d'accueil du gestionnaire de FIA. Si les modifications peuvent être admises parce qu’elles n’affectent pas la conformité de la gestion du FIA par le gestionnaire avec la présente directive ou le respect de la présente directive par le gestionnaire, les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire informent sans retard inutile les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire de ces modifications. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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