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+Article 37 11. |
Article 37 11.Les opérations ultérieures du gestionnaire dans l’Union n’ont aucune incidence sur la détermination de l’État membre de référence. Toutefois, si le gestionnaire modifie sa stratégie de commercialisation dans un délai de deux ans après son agrément initial, et si cette modification aurait affecté la détermination de l’État membre de référence si la stratégie de commercialisation modifiée avait été la stratégie de commercialisation initiale, le gestionnaire notifie les autorités compétentes de l’État membre de référence initial de la modification avant de la mettre en œuvre et indique son État membre de référence conformément aux critères énoncés au paragraphe 4 et en fonction de la nouvelle stratégie. Le gestionnaire justifie son évaluation en communiquant à l’État membre de référence initial sa nouvelle stratégie de commercialisation. Parallèlement, le gestionnaire fournit des informations sur son représentant légal y compris son nom et le lieu où celui-ci est établi. Le représentant légal est établi dans le nouvel État membre de référence. L’État membre de référence initial évalue si la détermination du gestionnaire conformément au premier alinéa est correcte et le notifie à l’AEMF. L’AEMF émet une recommandation sur l’évaluation que les autorités compétentes ont menée. Dans leur notification à l’AEMF, les autorités compétentes communiquent la justification du gestionnaire quant à l’évaluation relative à l’État membre de référence ainsi que les informations relatives à la nouvelle stratégie de commercialisation du gestionnaire. Dans un délai d’un mois après avoir reçu la notification visée au deuxième alinéa, l’AEMF émet une recommandation sur l’évaluation que les autorités compétentes ont menée. L’AEMF n’émet une recommandation négative que si elle estime que les critères énoncés au paragraphe 4 n’ont pas été respectés. Après avoir reçu la recommandation de l’AEMF conformément au troisième alinéa, les autorités compétentes de l’État membre de référence initial informent le gestionnaire établi dans un pays tiers, son représentant légal initial et l’AEMF de leur décision. Lorsque les autorités compétentes de l’État membre de référence initial approuvent l’évaluation faite par le gestionnaire, elles informent également par la suite les autorités compétentes du nouvel État membre de référence de la modification. L’État membre de référence initial transmet sans retard inutile une copie de l’agrément et du dossier de surveillance du gestionnaire au nouvel État membre de référence. À compter de la date de transmission de l’agrément et du dossier de surveillance, les autorités compétentes du nouvel État membre de référence sont compétentes pour l’agrément et la surveillance du gestionnaire. Lorsque l’évaluation finale des autorités compétentes est contraire à la recommandation de l’AEMF visée au troisième alinéa:
a)
les autorités compétentes en informent l’AEMF en motivant leur décision. L’AEMF publie le fait que les autorités compétentes ne respectent pas ou entendent ne pas respecter sa recommandation. L’AEMF peut également décider, cas par cas, de publier les raisons invoquées par les autorités compétentes pour ne pas respecter sa recommandation. Les autorités compétentes concernées sont averties, au préalable, de cette publication;
b)
lorsque le gestionnaire commercialise des parts ou des actions de FIA qu’il gère dans des États membres autres que l’État membre de référence initial, les autorités compétentes de l’État membre de référence initial en informent les autorités compétentes de ces autres États membres en motivant leur décision. Le cas échéant, les autorités compétentes de l’État membre de référence en informent également les autorités compétentes des États membres d’origine des FIA gérés par ce gestionnaire en motivant leur décision. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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