+Article 5 5.
|
Article 5 5.
En cas d'adoption par la Commission d'un acte délégué tel que l'indique le paragraphe 4, l'État membre concerné communique à la Commission (Eurostat) les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional, en remplacement des données déjà transmises. L'État membre concerné communique ces séries chronologiques au plus tard le 1er janvier de la quatrième année qui suit l'adoption dudit acte délégué. La Commission fixe, par voie d'actes d'exécution, des conditions uniformes pour les séries chronologiques et leur durée, compte tenu de la faisabilité de leur transmission. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 7.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 01.01.2027 00:00:00 -Doknr: CELEX:32003R1059
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
|