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+Article 25 5 |
Article 25 55. Les règles internes visées aux paragraphes 1, 3 et 4 sont des actes de portée générale, clairs et précis, destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des personnes concernées; elles sont adoptées au niveau le plus élevé de la hiérarchie des institutions et organes de l’Union et font l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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