|
+Article 39 8 |
Article 39 88. Le respect, par les sous-traitants concernés autres que des institutions ou organes de l’Union, de codes de conduite approuvés comme prévu à l’article 40 du règlement (UE) 2016/679 est dûment pris en compte lors de l’évaluation de l’impact des opérations de traitement effectuées par lesdits sous-traitants, en particulier aux fins d’une analyse d’impact relative à la protection des données. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|