10. Lorsque le traitement effectué en application de l’article 5, paragraphe 1, point a) ou b), a comme base juridique un acte juridique adopté en vertu des traités, que cette base réglemente l’opération de traitement spécifique ou l’ensemble des opérations de traitement en question et qu’une analyse d’impact relative à la protection des données a déjà été effectuée dans le cadre d’une analyse d’impact générale réalisée préalablement à l’adoption de l’acte juridique en question, les paragraphes 1 à 6 du présent article ne s’appliquent pas, à moins que le droit de l’Union n’en dispose autrement.