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+Article 75 2 |
Article 75 22. Le responsable du traitement respecte les conditions spécifiques applicables au traitement prévues par une autorité compétente qui transmet les données, conformément à l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2016/680. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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