+Article 80 Droit d’accès de la personne concernée
---+Article 80 a)
---+Article 80 b)
---+Article 80 c)
---+Article 80 d)
---+Article 80 e)
---+Article 80 f)
---+Article 80 g)

Article 80 Droit d’accès de la personne concernée

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données opérationnelles à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, elle a le droit d’avoir accès auxdites données opérationnelles à caractère personnel et d’obtenir les informations suivantes:

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 80 a)

les finalités du traitement ainsi que sa base juridique;

Article 80 b)

les catégories de données opérationnelles à caractère personnel concernées;

Article 80 c)

les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données opérationnelles à caractère personnel ont été communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;

Article 80 d)

lorsque cela est possible, la durée de conservation des données opérationnelles à caractère personnel envisagée ou, si cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;

Article 80 e)

l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données opérationnelles à caractère personnel, ou la limitation du traitement des données opérationnelles à caractère personnel relatives à la personne concernée;

Article 80 f)

le droit de d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données et les coordonnées de ce dernier;

Article 80 g)

la communication des données opérationnelles à caractère personnel en cours de traitement, ainsi que toute information disponible sur l’origine de ces données.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 21.11.2018 00:00:00 -Doknr: CELEX:32018R1725
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.