4. Le responsable du traitement informe la personne concernée par écrit de tout refus de rectifier ou d’effacer des données opérationnelles à caractère personnel ou de limiter le traitement, ainsi que des motifs du refus. Le responsable du traitement peut limiter, entièrement ou partiellement, la fourniture de ces informations dès lors qu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour:
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a)
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éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires;
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b)
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éviter de nuire à la prévention et à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes et aux poursuites en la matière, ou à l’exécution de sanctions pénales;
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c)
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protéger la sécurité publique des États membres;
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d)
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protéger la sécurité nationale des États membres;
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e)
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protéger les droits et libertés d’autrui, tel que les victimes et les témoins.
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Le responsable du traitement informe la personne concernée de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour.