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+Article 94 3 |
Article 94 33. Le responsable du traitement publie sur son site internet et tient à jour une liste des décisions d’adéquation visées au paragraphe 1, point a), des accords, des arrangements administratifs et des autres instruments relatifs au transfert de données opérationnelles à caractère personnel conformément au paragraphe 1. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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