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+Article 28 2. |
Article 28 2.La Commission développe une interface électronique conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2022/2399 afin de permettre:
a)
aux opérateurs de se conformer à l’obligation de présenter la déclaration de diligence raisonnée concernant un produit de base en cause ou un produit en cause en vertu de l’article 4 du présent règlement, en la mettant à disposition par l’intermédiaire de l’environnement national de guichet unique pour les douanes visé à l’article 8 du règlement (UE) 2022/2399 et de recevoir un retour d’information des autorités compétentes à ce sujet; et
b)
la transmission de cette déclaration de diligence raisonnée au système d’information visé à l’article 33. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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