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+Article 31 4. |
Article 31 4.Sans préjudice des obligations découlant de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil (
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), les États membres prévoient des mesures visant à protéger l’identité des personnes physiques ou morales qui présentent des préoccupations étayées ou qui mènent des enquêtes dans le but de vérifier le respect du présent règlement par les opérateurs, les opérateurs en aval et les commerçants.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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