+Article 21 8.

Article 21 8.

S'il constate qu'une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 1 du présent article sont réunies, mais que les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution prévues à l'article 18, paragraphe 1, du présent règlement, ne le sont pas, le CRU, agissant selon la procédure définie à l'article 18 du présent règlement, donne, sans retard, instruction aux autorités de résolution nationales d'exercer les pouvoirs de dépréciation ou de conversion conformément aux articles 59 et 60 de la directive 2014/59/UE.

Le CRU veille à ce que l'exercice par les autorités de résolution nationales du pouvoir de dépréciation ou de conversion des ►M1  instruments de fonds propres et engagements éligibles tels qu'ils sont visés au paragraphe 7 bis  ◄ pertinents soit précédé d'une valorisation de l'actif et du passif d'une entité visée à l'article 2 ou d'un groupe effectuée conformément à l'article 20, paragraphes 1 à 15. Cette valorisation constitue la base du calcul de la dépréciation à appliquer aux ►M1  instruments de fonds propres et engagements éligibles tels qu'ils sont visés au paragraphe 7 bis  ◄ pertinents afin d'absorber les pertes et du niveau de conversion à appliquer aux ►M1  instruments de fonds propres et engagements éligibles tels qu'ils sont visés au paragraphe 7 bis  ◄ pertinents afin de recapitaliser l'entité visée à l'article 2 ou le groupe.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 11.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0806
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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