+Article 31 3.
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Article 31 3.
En ce qui concerne les entités et les groupes visés à l’article 7, paragraphe 2, du présent règlement, et les entités et les groupes visés à l’article 7, paragraphe 4, point b), et à l’article 7, paragraphe 5, du présent règlement, lorsque les conditions d’application de ces dispositions sont remplies, les autorités de résolution nationales consultent le CRU avant d’agir conformément à l’article 86 de la directive 2014/59/UE. Les autorités de résolution nationales fixent un délai approprié dans lequel le CRU répond à la demande de consultation, délai qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables suivant l’introduction de la demande par l’autorité de résolution nationale. Si le CRU ne se prononce pas dans ce délai ou s’il demande que ce délai soit prolongé, il est réputé n’avoir aucune observation à formuler.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 11.06.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0806
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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