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+Article 70 7. |
Article 70 7.Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, adopte, dans le cadre des actes délégués visés au paragraphe 6, des actes d'exécution pour définir les conditions de la mise en œuvre des paragraphes 1, 2 et 3, notamment en ce qui concerne:
a)
l'application de la méthode de calcul des contributions individuelles;
b)
les modalités pratiques de l'attribution aux établissements des facteurs de risque prévus dans les actes délégués. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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