+Article 3 3

Article 3 3

3.   Lorsqu’une autorité de résolution est investie d’autres fonctions, y compris des fonctions de contrôle, des dispositions structurelles adéquates sont prises pour éviter tout conflit d’intérêts entre les fonctions confiées à l’autorité de résolution en vertu de la présente directive et les fonctions de contrôle ou les autres fonctions, sans préjudice de l’échange d’informations et des obligations de coopération prévues au paragraphe 6.

Les États membres veillent à ce que ces dispositions, incluant un personnel propre, des lignes hiérarchiques séparées et des processus décisionnels distincts au sein de l’autorité de résolution, assurent une indépendance opérationnelle effective par rapport à toute fonction de contrôle ou autre exercée par cette autorité de résolution.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
  • EULAW -

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