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+Article 3 10 |
Article 3 1010. Les États membres informent l’AEAPP de l’autorité ou des autorités nationales désignées comme autorités de résolution, et éventuellement de l’autorité de contact, ainsi que de leurs fonctions et responsabilités spécifiques. L’AEAPP publie la liste de ces autorités de résolution et autorités de contact. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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