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+Article 5 9 |
Article 5 99. L’entreprise d’assurance ou de réassurance qui décide de prendre une mesure corrective prévue dans son plan préventif de redressement, ou qui décide de ne pas prendre une telle mesure corrective même si un des indicateurs visés au paragraphe 8, premier alinéa, a été atteint, notifie sans retard cette décision à l’autorité de contrôle. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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