3. L’AEAPP élabore des projets de normes techniques d’exécution afin de préciser les procédures et une liste minimale de formulaires et de modèles normalisés à utiliser pour fournir ces informations au titre du présent article, et de préciser le contenu de ces informations.
L’AEAPP soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 29 juillet 2026.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1094/2010.