|
+Article 17 9 |
Article 17 99. Si des décisions communes sont prises en vertu de l’article 11, paragraphe 4, et, dans le cas d’un plan de résolution de groupe, en vertu du paragraphe 6 du présent article, et si une autorité de résolution estime qu’une question sur laquelle il existe un désaccord à propos du plan de résolution de groupe empiète sur les compétences budgétaires de son État membre, l’autorité de résolution au niveau du groupe procède à une réévaluation du plan de résolution de groupe. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|