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+Article 26 6 |
Article 26 66. Les États membres veillent à ce que les règles de leur droit national de l’insolvabilité relatives à l’annulation ou à l’inopposabilité des actes juridiques préjudiciables aux créanciers ne s’appliquent pas au transfert, effectué d’une entreprise soumise à une procédure de résolution à une autre entité, d’actifs, de droits ou d’engagements lorsqu’il résulte de l’application d’un instrument de résolution ou de l’exercice d’un pouvoir de résolution. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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