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+Article 27 3 |
Article 27 33. En cas de retrait de l’agrément par l’autorité de contrôle, les États membres veillent à ce que l’entreprise d’assurance ou de réassurance soumise à l’application de l’instrument de gestion extinctive en situation de solvabilité reste soumise aux règles et objectifs généraux du contrôle de l’assurance énoncés au titre I, chapitre III, de la directive 2009/138/CE, jusqu’à la cessation de ses activités, conformément au paragraphe 8 du présent article. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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