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+Article 27 7 |
Article 27 77. Lors de l’application de l’instrument de gestion extinctive en situation de solvabilité, les autorités de résolution peuvent limiter ou interdire toute rémunération des fonds propres et des instruments comptabilisés comme des fonds propres, y compris les versements de dividendes, et peuvent limiter ou interdire tout versement de rémunérations variables et de prestations de retraite discrétionnaires. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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