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+Article 28 3 |
Article 28 33. Sous réserve de l’article 26, paragraphes 2 et 5, toute contrepartie versée par une structure de gestion des actifs et des passifs telle qu’elle est visée à l’article 30, paragraphe 2, pour les actifs, droits ou engagements directement acquis auprès de l’entreprise soumise à une procédure de résolution revient à l’entreprise soumise à une procédure de résolution. La contrepartie peut être versée sous la forme d’un instrument de dette émis par la structure de gestion des actifs et des passifs. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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