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+Article 28 4 |
Article 28 44. Les transferts réalisés au moyen de l’instrument de séparation des actifs et des passifs, de l’instrument de cession des activités ou de l’instrument de l’entreprise-relais sont soumis aux mesures de sauvegarde prévues au titre III, chapitre V. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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