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+Article 31 4 |
Article 31 44. Les acquéreurs sont tenus de posséder l’agrément adéquat pour exercer les activités qu’ils acquièrent lorsqu’un transfert visé au paragraphe 1 est réalisé. Les autorités de contrôle veillent à ce que toute demande d’agrément soit étudiée, en liaison avec le transfert, en temps utile. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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