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+Article 31 7 |
Article 31 77. Aux fins de l’exercice de la liberté de prestation de services ou du droit d’établissement dans un autre État membre conformément à la directive 2009/138/CE, l’acquéreur est réputé constituer une continuation de l’entreprise soumise à la procédure de résolution et peut continuer d’exercer tout droit qu’exerçait l’entreprise soumise à la procédure de résolution à l’égard des actifs, droits ou engagements transférés. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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