4. Après avoir appliqué l’instrument de l’entreprise-relais, les autorités de résolution peuvent, lorsque les circonstances le justifient, retransférer les actifs, droits ou engagements ou les actions ou autres titres de propriété transférés, et l’entreprise soumise à une procédure de résolution, ou les propriétaires initiaux, sont obligés de les reprendre si les circonstances le justifient, dans les situations suivantes:
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a)
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l’acte relatif au transfert mentionne expressément la possibilité que les actions ou autres titres de propriété ou les actifs, droits ou engagements considérés soient retransférés;
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b)
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les actions ou autres titres de propriété ou les actifs, droits ou engagements considérés n’entrent pas dans les catégories d’actions ou d’autres titres de propriété ou d’actifs, de droits ou d’engagements mentionnées dans l’acte relatif au transfert, ou ne remplissent pas les conditions applicables pour être transférés.
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Le retransfert visé au premier alinéa peut avoir lieu dans tout délai, et doit remplir toute autre condition, stipulés dans l’acte relatif au transfert.