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+Article 35 2 |
Article 35 22. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution déterminent le montant à hauteur duquel les instruments de fonds propres, les instruments de dette et les autres engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis aux fins énoncées au paragraphe 1 sur la base de la valorisation effectuée conformément à l’article 23. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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