|
+Article 35 3 |
Article 35 33. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent appliquer l’instrument de dépréciation ou de conversion à tous les engagements des entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), en maintenant la forme juridique de celles-ci ou en envisageant de la modifier si nécessaire. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|