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+Article 36 4 |
Article 36 44. Lorsque l’autorité de contrôle de cette entreprise n’a pas achevé l’évaluation requise en vertu du paragraphe 3 à la date de conversion des instruments de fonds propres, l’article 31, paragraphe 6, s’applique à toute acquisition ou augmentation d’une participation qualifiée par un acquéreur résultant de la conversion d’instruments de fonds propres. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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