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+Article 46 1 |
Article 46 11. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un transfert d’actions ou autres titres de propriété ou d’actifs, de droits ou d’engagements comprend des actifs situés dans un État membre autre que celui de l’autorité de résolution, ou des droits ou engagements relevant du droit d’un État membre autre que celui de l’autorité de résolution, le transfert produise ses effets dans cet autre État membre ou en vertu du droit de cet État. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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