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+Article 49 3 |
Article 49 33. Lorsque les obligations de paiement ou de livraison qui incombent en vertu d’un contrat à une entreprise soumise à une procédure de résolution sont suspendues en application du paragraphe 1, les obligations de paiement ou de livraison qui incombent en vertu de ce même contrat aux contreparties de l’entreprise soumise à une procédure de résolution sont suspendues pour la même durée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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