|
+Article 52 4 |
Article 52 44. Le fait qu’une entité figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), n’insère pas dans ses contrats financiers les clauses contractuelles visées au paragraphe 1 du présent article n’empêche pas l’autorité de résolution d’appliquer les pouvoirs visés à l’article 48, 49, 50 ou 51 à l’égard de ces contrats financiers. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|