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+Article 53 2 |
Article 53 22. Le pouvoir visé au paragraphe 1 n’est exercé que pendant la durée nécessaire pour faciliter l’application d’un ou plusieurs instruments de résolution. Ce pouvoir est valable pendant la durée précisée dans l’avis de suspension publié conformément à l’article 65, paragraphe 3. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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