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+Article 64 1 |
Article 64 11. Lorsqu’elle reçoit une communication de l’autorité de contrôle en vertu de l’article 63, paragraphe 3, ou de sa propre initiative, l’autorité de résolution détermine si les conditions fixées à l’article 19, paragraphe 1, ou à l’article 20, paragraphe 3, sont remplies en ce qui concerne l’entité en question figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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