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+Article 66 3 |
Article 66 33. Les États membres veillent à ce que les personnes visées au paragraphe 1, points a), b), c), g), i) et j), disposent de règles internes visant à garantir le respect des obligations de confidentialité définies aux paragraphes 1 et 2, y compris des règles destinées à garantir que la confidentialité des informations soit maintenue entre les personnes participant directement au processus de résolution. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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