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+Article 67 3 |
Article 67 33. Les États membres veillent à ce que toutes les personnes affectées par une décision d’adopter une mesure de gestion de crise aient le droit de former un recours contre ladite décision. Les États membres veillent à ce que l’examen d’une mesure de gestion de crise soit effectué rapidement et à ce que les juridictions nationales fondent leur propre évaluation sur les appréciations économiques des faits réalisées par l’autorité de résolution. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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